Cabinet Klarys voyance

Je constate que votre annonce fait l’objet de salariat déguisé

En effet selon le code de procédure pénal
Et selon les dispositions article L8221-5 du Code du Travail

Que rpl sans réserve la jurisprudence
Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

Chers médiums sérieux, et indépendants
Ne vous laissez pas berner pas ce genre d’annonce
Un planning libre mais vous y tenir lol

La loi est très stricte

* ledit « auto-entrepreneur » exerçait une activité commerciale pour le compte d’une société et ce dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société elle-même, ainsi que d’une procédure déterminée avec l’obligation d’assister à des entretiens individuels, à des réunions commerciales, et de remplir des objectifs de chiffre d’affaires annuel (Soc., 6 mai 2015, n°13-27535) - les travailleurs fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société (Crim., 15 décembre 2015, n°14-85.638 ; Crim. 10 janv. 2017, n° 15-86.580)
* la société avait sur les auto-entrepreneurs le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 15-28.439

D’une part l’employeur pourra être condamné à acquitter l’ensemble des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à l’auto-entrepreneur.
D’autre part lorsque la requalification de la relation de travail fait suite à sa rupture, cette dernière correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié « déguisé » est en droit de solliciter les indemnités y afférant, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts (Soc. 26 avril 2017, n° 14-23.392).

» Le 27/02/20 à 11:49 par Laurence